Vinted Pro ou particulier : quand faut-il changer de statut

Vous avez commencé par vider votre armoire, puis celle de vos proches. Aujourd'hui, vous passez en friperie ou en vide-grenier avec une idée précise de ce qui se revendra bien. C'est à ce moment-là que la question « Vinted Pro ou particulier » cesse d'être théorique.

En France, la réponse ne tient ni à un montant ni à un nombre de ventes. Elle tient à l'origine de ce que vous vendez. Et elle se joue sur deux plans que l'on confond sans cesse : votre situation aux yeux du fisc, de l'Urssaf et du droit de la consommation d'un côté, le type de compte ouvert sur Vinted de l'autre. Le premier découle de la loi. Le second est un réglage sur une plateforme, censé refléter le premier.

Ce guide suit l'ordre dans lequel les questions se posent : où passe la limite, ce que Vinted transmet au fisc et ce que cela ne veut pas dire, ce qu'implique la micro-entreprise, ce qui change face aux acheteurs, et ce que l'on risque à laisser traîner.

Vinted Pro ou particulier : deux questions à ne pas confondre

• Suis-je un particulier ou un professionnel ? C'est le droit qui répond, pas Vinted. La question serait la même sur un vide-grenier ou sur n'importe quel site d'annonces
• Quel compte utiliser sur Vinted ? C'est l'affaire de la plateforme. Le compte ne modifie pas votre statut : il l'affiche

L'ordre est toujours le même : d'abord ce que vous faites réellement, ensuite le compte qui y correspond. Ouvrir un compte Pro ne remplace aucune démarche, et garder un compte de particulier ne dispense d'aucune obligation.

Vider son armoire ou acheter pour revendre : où passe la limite

L'administration fiscale distingue deux situations, et sa fiche sur la vente de biens les nomme sans détour. La première : vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver. Les revenus de ces ventes ne sont pas imposables, et la fiche ne fixe aucun nombre maximal de ventes. Une garde-robe entière, les vêtements des enfants devenus trop petits, le manteau porté deux hivers : tout cela reste de la gestion de vos affaires personnelles.

Des exceptions existent, rares pour des vêtements. Les métaux précieux, ainsi que les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité cédés plus de 5 000 €, sont soumis à une taxe forfaitaire. Les autres biens cédés plus de 5 000 € relèvent du régime des plus-values (les meubles, l'électroménager et les automobiles en sont exonérés).

La seconde situation : vous achetez ou vous fabriquez des biens pour les revendre. Les revenus de cette activité sont imposables et se déclarent avec vos revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce n'est donc pas le volume qui fait basculer, c'est l'intention au moment de l'achat. Dix pièces achetées pour être revendues relèvent de cette seconde situation, deux cents pièces sorties de votre armoire relèvent de la première.

Le code de commerce dit la même chose avec ses mots : acheter des biens pour les revendre est un acte de commerce, et celui qui en fait sa profession habituelle est un commerçant. Les fiches officielles ne donnent aucun seuil chiffré pour cette habitude. Elle s'apprécie sur un ensemble de signes, que vous êtes le mieux placé pour reconnaître :

• Vous rachetez du stock au fil des ventes, au lieu d'écouler un lot une fois pour toutes
• Vous vendez des séries : plusieurs paires du même modèle, la même marque en plusieurs tailles
• Vous proposez des articles neufs que vous n'avez jamais portés
• Vous calculez ce qu'une pièce rapportera avant de l'acheter
• Cela dure depuis des mois, et non le temps d'un grand tri

Ce que Vinted transmet au fisc : 30 ventes et 2 000 €

Indépendamment de votre statut, les plateformes de vente en ligne déclarent chaque année à l'administration fiscale l'activité de leurs vendeurs. C'est la règle européenne dite DAC7. Elle prévoit une seule dérogation pour la vente de biens : la plateforme n'a rien à transmettre tant que vous concluez moins de 30 ventes dans l'année et que le montant perçu ne dépasse pas 2 000 €.

Les deux conditions vont ensemble, et elles ne se lisent pas de la même façon. La trentième vente suffit à vous faire entrer dans la transmission, même pour quelques dizaines d'euros au total. À 2 000 € pile, en revanche, vous êtes encore en dehors.

Ce qui part à l'administration : le nombre d'opérations réalisées dans l'année, le montant net perçu, et les frais prélevés par la plateforme. Vous recevez de votre côté un document qui reprend ces mêmes informations, avant le 31 janvier de l'année suivante. Gardez-le : c'est exactement ce que le fisc a sous les yeux.

Achat-revente : la micro-entreprise en pratique

Si vous achetez pour revendre de façon régulière, le cadre le plus simple est l'entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (l'ancien auto-entrepreneur). La démarche se fait en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. Elle est gratuite pour une activité commerciale et doit être faite au plus tôt un mois avant le début de l'activité, au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Vous recevez alors votre numéro SIREN.

Ce que vous payez

• Cotisations sociales : 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Sans chiffre d'affaires, aucune cotisation
• Impôt sur le revenu : un abattement forfaitaire de 71 % s'applique à vos recettes, et le reste s'ajoute à vos autres revenus. Sous condition de revenus du foyer, vous pouvez opter pour un versement libératoire de 1 % du chiffre d'affaires
• TVA : vous n'en facturez pas tant que votre chiffre d'affaires reste inférieur ou égal à 85 000 € sur l'année précédente et à 93 500 € sur l'année en cours. En contrepartie, vous n'en récupérez pas sur vos achats
• Plafond du régime : 203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour une activité commerciale. Au-delà, vous passez à un régime réel

Les obligations propres à la revente d'occasion

• Un livre des recettes et un registre des achats, tenus dans l'ordre chronologique, avec les justificatifs conservés
• Un compte bancaire dédié à l'activité dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Un compte personnel séparé suffit
• Une déclaration préalable en préfecture ou en sous-préfecture avant de commencer à vendre des biens d'occasion à titre professionnel
• Un registre des objets mobiliers, qui identifie chaque pièce et la personne à qui vous l'avez achetée. Son absence est un délit

Le jour où vous sortez de la franchise de TVA, une règle propre aux biens d'occasion entre en jeu : la taxation sur la marge, qui peut s'appliquer aux pièces achetées à des particuliers. C'est un sujet à préparer avec un expert-comptable avant d'atteindre le seuil, pas après.

Ce que le compte Pro change, pour vous et pour vos acheteurs

Vinted propose un compte destiné aux vendeurs professionnels, distinct du compte de particulier. Ce que la plateforme y associe (justificatifs demandés, frais, fonctionnalités) relève de ses conditions, qui évoluent : lisez-les dans son centre d'aide plutôt que dans un article. Ce qui ne dépend pas de Vinted, ce sont les droits que la loi donne à un consommateur qui achète à un professionnel :

• Le droit de rétractation : l'acheteur a 14 jours calendaires après la réception pour changer d'avis, et vous avez 14 jours pour le rembourser une fois prévenu. Ce droit n'existe pas dans une vente entre particuliers
• La garantie légale de conformité : elle est due par tout vendeur professionnel, y compris sur un bien d'occasion, et elle ne s'applique pas non plus entre particuliers
• La transparence sur votre qualité : un professionnel qui se présente comme un consommateur commet une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation

Pour l'acheteur, la mention Pro est donc une protection supplémentaire. Pour vous, c'est un coût à prévoir : un retour accepté, c'est une pièce remboursée qu'il faut publier de nouveau, parfois défraîchie. Mieux vaut l'intégrer dans vos prix dès le départ que le découvrir au premier retour.

Rester particulier en faisant de l'achat-revente : ce que l'on risque

Faire du commerce sous un compte de particulier n'est pas une astuce, c'est un problème remis à plus tard. Il se joue sur quatre terrains :

• Fiscal : des revenus qui n'ont pas été déclarés à temps donnent lieu à un rappel d'impôt, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 % selon les cas, le taux le plus élevé visant la découverte d'une activité occulte. Et l'administration dispose des données transmises par la plateforme
• Social : exercer une activité sans l'avoir immatriculée est une dissimulation d'activité, l'une des formes du délit de travail dissimulé
• Consommation : vos acheteurs sont privés de droits qu'ils auraient dû avoir, et vous vous présentez sous une qualité qui n'est pas la vôtre
• Plateforme : un compte de particulier utilisé pour une activité commerciale s'expose aux mesures prévues par les conditions d'utilisation. Ce qui est en jeu, c'est l'historique du compte, avec les évaluations qui rassurent vos acheteurs

Régulariser tôt coûte toujours moins cher que régulariser tard. Si vous démarrez tout juste, notre guide pour débuter l'achat-revente sur Vinted pose les premières décisions dans l'ordre. Et si le volume est déjà là, celui sur l'organisation d'une boutique Vinted à gros volume décrit ce qu'il faut mettre en place, quel que soit le statut retenu.

Le cas du revendeur occasionnel

Entre le tri d'armoire et le commerce installé, beaucoup de vendeurs se reconnaissent dans un entre-deux : une pièce achetée de temps en temps parce que le prix était trop bas pour la laisser, puis revendue. Fiscalement, ce cas n'est pas une zone blanche. La fiche de l'administration range ces gains parmi les revenus imposables et indique le régime micro-BIC comme le plus adapté aux activités occasionnelles, avec des recettes reportées sur la déclaration complémentaire de revenus.

Ce qui reste à apprécier, c'est l'immatriculation : elle dépend du caractère habituel de vos achats, que personne ne peut évaluer à votre place à partir d'un article. Si vous hésitez, posez la question à votre service des impôts ou à l'Urssaf, avec vos chiffres sous les yeux.

Questions fréquentes